Dispositif Scellier / Jégo

Acquisition d’un Logement Neuf dans les DOM, TOM et COM

Environnement & présentation générale

Biens concernés : Logements locatifs neufs acquis en 2009*, 2010, 2011, 2012 et situés dans les DOM, TOM, et COM.

(*à partir de la promulgation de la loi)

Processus : Les propriétaires d’un logement locatif neuf bénéficient d’une réduction d’impôt étalé sur 9 ans.

Avantage fiscal

Description : Les 9 années à partir de l’achèvement du bien, l’investisseur bénéficie d’uneréduction d’impôt de 1/9ème de la réduction totale, laquelle vaut :

- 40% du prix, plafonné à 300 000 €, pour les acquisitions faites en 2009 et 2010.

- 35% du prix, plafonné à 300 000 €, pour les acquisitions faites en 2011 et 2012.

- 35% du prix, plafonné à 300 000 €, pour les acquisitions faites en 2013 et 2017, et pour le seul secteur "intermédiaire Borloo".

Dans le secteur "intermédiaire Borloo", une réduction supplémentaire estaccordée si la location est prolongée au dela des 9 premières années (3 ans = +6% et 6 ans = +12%.) La réduction peut donc atteindre 52% pour un investissement sur 15 ans.

Durée : L’avantage fiscal est étalé sur 9 ans, ou 12 et 15 ans en secteur "intermédiaire".

Plafond : Il n’y a pas de plafonnement de la réduction d’impôt en fonction de la surface ni du prix de vente au m². L’investisseur peut acquérir, au plus un logement par an.

Conditions : Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, B1, B2) où se trouve le bien. Les plafonds sont identiques à ceux du dispositif "de Robien" (et "Borloo" pour le secteur intermédiaire). La zone C est exclue du dispositif.

- Engagement de location pendant au moins 9 ans. Le bien, loué nonmeublé, doit être la résidence principale du locataire.

Plafonnement global : Cet avantage fiscal participe au "plafonnement global des avantages fiscaux" instauré à partir de 2009.

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