Loi Girardin (Secteur du Logement)

Acquisition d’un Logement Neuf dans les DOM-TOM

La Loi Girardin concerne l'investissement en immobilier neuf en outre mer français (DOM-TOM) pour la location ou l'habitation, à condition que le le logement soit la résidence principale de l'occupant.

Comment en profiter :

En choisissant son secteur d'achat :

- en secteur libre : en louant son bien 5 ans au minimum

- en secteur intermédiaire : en louant son bien 6 ans au minimum en respectant les plafonds des loyers et les plafonds de ressource des locataires.

Vous bénéficiez ainsi d'une réduction d'impôt :

- en secteur libre : la réduction d'impôt est égale à 40% du montant de l'acquisition

- en secteur intermédiaire : la réduction d'impôt est de 50% du montant de l'acquisition

Environnement & présentation générale

Biens concernés : Logements neufs situés dans un territoire, un département ou unecommunauté d’outre-mer (TOM, DOM ou COM).

Objectif public : Répondre à la pénurie de logements en outre-mer.

Processus : L’investisseur acquiert un logement locatif neuf dans les DOM-TOM et déduit de ses impôts une partie de son investissement.

Avantage fiscal

Description : Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction du secteur locatif choisi : en secteur intermédiaire (loyers et ressources du locataire plafonnés) l’investisseur déduit de ses impôts 50% du prix d’acquisition ; en secteur libre, la réduction d’impôt est de 40% du montant de l’investissement. Par ailleurs, cet avantage fiscal est majoré de 4 points si le logement est alimenté en sources d’énergies renouvelables.

Durée : La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans, soit 10% par an en secteurintermédiaire et 8% par an en secteur libre.

Plafond : La réduction d’impôt est plafonnée à 2194 € HT/m2 (plafond 2009). De surcroît, elle est limitée chaque année à 40 000 euros ou 15% du revenu global de l’investisseur, pour les programmes débutés après le 01/01/2009.

Conditions : Engagement de location pendant 6 ans en secteur intermédiaire et 5 ans en secteur libre. Le bien non meublé est la résidence principale du locataire.

Plafonnement global : Pour les immeubles dont la déclaration d’ouverture de chantier estpostérieure au 1er janvier 2009, la réduction d’impôt "Girardin" participe au plafonnement global des avantages fiscaux instauré à partir de 2009.

Les Produits

Types d’immeubles : Immeubles neufs répondant aux normes françaises en vigueur (environnement, accessibilité, construction anticyclonique, etc.)

Atouts du dispositif : Acquérir un logement locatif neuf pour un coût final très inférieur à son prix, grâce à une forte défiscalisation.

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