Location meublée professionnelle - LMP

Environnement & présentation générale

Biens concernés : Résidences de tourisme, résidences pour étudiants, résidences destinées aux personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou non dépendantes.

Processus : Les revenus issus de la location meublée professionnelle sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Dans le cas des résidences avec services, la TVA est récupérable.

Avantage fiscal

Description : Les charges occasionnées par l’activité de loueur en meublé professionnel (frais de gestion et charges de propriété) sont déductibles des revenus de même nature. Les déficits sont imputables sur lerevenu global. Les plus-values sont exonérées après 5 ans.

Durée : Non limitée.

Plafond : Néant.

Conditions :

- Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logements meublés et de résidences avec services sont clairement définies par la jurisprudence.

- les recettes doivent être supérieures à 23 000 € par an.

- Le loueur doit être inscrit au R.C.S.

- Les recettes de la location meublée dépassent les autres revenus d’activité : salaires, revenus de gérance, revenus BNC et BIC professionnels.

- Les recettes de biens acquis avant 2009 bénéficient de dispositions transitoires favorables.

Plafonnement global : Les immeubles soumis à ce dispositif ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux, instauré à partir de 2009.

Les Produits

Types d’immeubles : Immeubles généralement neufs ou entièrement rénovés. Immeubles conçus spécifiquement pour l’activité qui y sera exercée, en particulier les résidences médicalisées pour personnes âgées et les résidences hôtelières.

Atouts du dispositif : Un statut fiscalement attractif.

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