Déficit Foncier : Réhabilitation d’immeubles destinés à la Location nue

Environnement & présentation générale

Biens concernés : Tout bien immobilier ancien à usage locatif.

Investisseurs concernés : Propriétaires bailleurs souhaitant réduire leur impôt.

Processus : L’investisseur acquiert un bien immobilier à rénover pour lequel il engage des travaux, dont le coût viendra en déduction des revenus fonciers qu’il perçoit par ailleurs.

Avantage fiscal

Description : Grâce à des travaux dont le montant est chaque année supérieur à son revenu foncier, l’investisseur peut d’une part « gommer » son impôt foncier, et d’autre part créer un déficit foncier déductible de son revenu global, dans certaines limites.

Durée : Les travaux sont déductibles des revenus fonciers sans limitation dans le temps. Les déficits fonciers sont déductibles du revenu global pendant 10 ans maximum.

Limites et plafonds : Le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de10 700 euros par an. La part du déficit supérieure à 10 700 euros, ainsi que les intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers, et ce pendant 10 ans.

Conditions : Le bien doit être loué non meublé pour une durée minimale de 3 ans.

Plafonnement global : Les immeubles soumis à ce dispositif ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux, instauré à partir de 2009.

Les Produits

Types d’immeubles : Biens généralement anciens, pouvant offrir après une rénovation rapide, charme, cachet et rentabilité locative.

Atouts du dispositif : L’avantage fiscal ne résulte pas d’un dispositif de « niche fiscale »spécifique avec ses conditions et restrictions induites, mais d’un simple droit commun aux revenus fonciers : il est donc facile à appliquer.

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