1. Loi de finance pour 2010: majoration du montant du prêt à taux zéro

2. Loi de finance 2010: relèvement du plafond des dons en franchise de droits de succession aux descendants

3. Loi de finance pour 2010: Nouveau barème de l'impôt sur le revenu.

4. Loi de finance pour 2010 : modification du plafonnement des niches fiscales

5. Garantie des risques locatifs : extension et amélioration du dispositif GRL

6. Loi de finance pour 2010 : Extension du dispositif SCELLIER à certaines communes situées en zone C

7. Loi de finance pour 2010 : modification du dispositif Scellier

8. Loi de finance pour 2010 : modification du dispositif ZRR

Pour les logements classés « BBC » (Bâtiments de basse consommation énergétique), qui devancent les normes actuelles, le gouvernement ne prévoit pas de changement dans l'immédiat : le crédit d'impôt restera à 40% des intérêts versés chaque année, et cela pendant sept ans.

Pas de changement non plus pour le montant pris en compte, toujours plafonné à 3.750 euros pour un (ou une) célibataire et à 7.500 pour un couple, avec des majorations prévues en fonction du nombre des personnes à charge.

Par contre, le dispositif va devenir de moins en moins intéressant pour l'acquisition de logements anciens ou de logements neufs qui se contentent de respecter les normes actuelles.

Le crédit d'impôt pour ces habitations s'élève en 2009 à 40% du montant des intérêts versés la première année, puis à 20% pour les quatre années suivantes.

Il passera respectivement         à 30 et 15% pour les logements acquis en 2010 ;

à 25 et 10% pour ceux acquis en 2011 ;

à 15 et 5% pour ceux acquis en 2012.

A titre d'exemple un couple sans enfant qui achèterait en 2010 un logement neuf au moyen d'un emprunt de 300000 € à 4,00% sur 20 ans, peut tripler son crédit d'impôt (21000 € contre 6750 €) s'il fait le choix d'adopter les normes BBC plutôt que les normes actuelles.

Coup d'accélérateur en 2013

Après cette réduction graduelle du dispositif, tout devrait changer en 2013.

Le gouvernement souhaite en effet que le label « BBC » devienne à cette date la norme de construction des nouveaux logements. L'avantage fiscal pour ces logements deviendrait alors celui de droit commun, à savoir 40% la première année puis 20% sur quatre ans.

La majoration à 40% sur sept ans serait alors réservée aux seuls bâtiments à énergie positive (dits « BPOS »).

Avec de telles perspectives, la construction de bâtiments « verts », même avec le surcoût qu'elle implique, va devenir de plus en plus intéressante pour les futurs propriétaires.

1. Loi de finance pour 2010: majoration du montant du prêt à taux zéro

Le dispositif actuel de majoration est maintenu au premier semestre 2010 et le montant maximum du prêt reste fixé à 65100 € hors majoration.

A partir du 1er Juillet 2010, le montant maximum du prêt à taux zéro sera de 48750 €.

2. Loi de finance 2010: relèvement du plafond des dons en franchise de droits de succession aux descendants

En 2010, la somme maximale pouvant être donné en franchise de droits s'élève à 31395 €.

Les donations peuvent être faites entre parents et enfants, grands parents et petits enfants, neveux et nièces en l'absence de descendants. 

La loi de finance pour 2010 a relevé de 65 ans à 80 ans l'âge plafond des donateurs quand ils sont : grands parents et petits enfants, neveux et nièces en l'absence de descendant. 

Cependant, l'âge limite des parents, oncles et tantes reste fixé à 65 ans. 

3. Loi de finance pour 2010: Nouveau barème de l'impôt sur le revenu.

- Pas d'imposition jusqu'à 5 875 €

- 5,5% de 5876 € à 11 720 €

- 14% de 11 721 € à 26 030 €

- 30% de 26 031 € à 69 783 €

- 40% au dessus de 69 783 €

4. Loi de finance pour 2010 : modification du plafonnement des niches fiscales

La loi de finance pour 2010, adoptée par le Parlement le 18 Décembre 2009, modifie le plafonnement des niches fiscales en abaissant les plafonds de réduction d'impôt auxquels les acquéreurs de biens immobiliers peuvent prétendre.

A partir de l'imposition des revenus de 2010, les nouveaux plafonds suivant s'appliquent : 20 000 € plus 8% du revenu global.

Cependant les logements pour lesquels une promesse de vente (contrat de réservation) ou une promesse synallagmatique de vente ont été passées avant le 31 Décembre 2009 et dont l'acquisition  ouvre droit à un avantage fiscal n'entrent pas dans l'assiette de calcul de ce nouveau plafonnement.

5. Garantie des risques locatifs : extension et amélioration du dispositif GRL

Le 23 Décembre 2009, le conseil des ministres a communiqué sur une prochaine réforme du dispositif de la garantie des risques locatifs.

Les sociétés d'assurances liées au nouveau dispositif de garantie des risques locatifs proposeront un produit unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d'impayés de tous les locataires qui présentent un taux d'effort inférieur à 50%.

Le 1% logement (aujourd'hui dénommé Action Logement ) apportera une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir une proportion plus élevée de sinistres liés aux défaillances des locataires les plus modestes. 

6. Loi de finance pour 2010 : Extension du dispositif SCELLIER à certaines communes situées en zone C

L'article 44 bis de la loi de finance pour 2010 prévoit d'étendre le dispositif de réduction d'impôt SCELLIER aux logements situés dans les communes de la zone C.

Cette possibilité ne sera ouverte que si les communes concernées font l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions déterminées par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement de coopération intercommunale territorialement compétent.

La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément devra prendre en compte les besoins en logement de la population.

Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010.

7. Loi de finance pour 2010 : modification du dispositif Scellier

L'article 44 bis de la  loi de finance pour 2010 modifie le taux de la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés sous le dispositif SCELLIER.

- Le taux reste fixé à 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010.

- Le taux passera à 15% pour les logements acquis ou construits en 2011.

- Le taux sera de 10% pour les logements acquis ou construits en 2012.

L'idée d'un « verdissement » du dispositif n'est pas totalement abandonnée puisque la loi de finance pour 2010 prévoit que le taux pourra être majoré de dix points lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de 10 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

La loi de finance pour 2010 restreint le champs d'application du dispositif SCELLIER : Ne sont plus éligibles au dispositif les acquisitions de logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du premier Janvier 2010 et financé par un prêt locatif social (PLS).

8. Loi de finance pour 2010 : modification du dispositif ZRR

L'article 9 bis loi de finance pour 2010 aménage la reprise de la réduction d'impôt en cas de non respect de l'engagement de location par le propriétaire.

Le législateur a distingué les cas de non respect de l'engagement de location :

- En cas de cession du logement avant l'expiration du délai de neuf ans, la réduction d'impôt pratiquée fera l'objet d'une reprise au titre de l'année de cession.

- En cas de rupture de l'engagement de location pendant une période supérieure à 12 mois, en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant,de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant,ou de mise en oeuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise pour le tiers de son montant au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location et de chacune des deux années suivantes. 

Pas de reprise de la réduction d'impôt, lorsque les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou plusieurs entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à courir. Cette dernière faculté n'est ouverte que si la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et que ces copropriétaires détiennent au moins 50% des appartements de la résidence.